Contrat souscrit + justificatif sans accord

romain - 14 mai 2012 à 09:56
 romain - 14 mai 2012 à 10:46
Bonjour,

J'ai signé un bail pour un logement vide en juin dernier, je suis en cours de préavis qui se terminera fin juin prochain suite à un conflit à avec mon proprio...

Je viens d'apprendre que le propriétaire à souscrit à une assurance pour loyer impayé en fournissant des justificatifs de mes revenues, pièce identité et impôt sans mon accord.

J'aimerais savoir si un propriétaire à le droit de fournir des documents privés sur un locataire à des sociétés privées sans l'accord expresse de celui-ci ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement
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1 réponse

Bonjour,

je ne pense pas qu'il ai le droit de faire ca, mais cependant vous n'avez pas le droit de ne pas payer le loyer, il a donc parfaitement le droit d'entreprendre des demarches pour se protéger.
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Ça ne répond pas à la question.

J'ai bien saisi les engagements de chacun, mais le faite de communiquer des infos privées me concernant à un assureur sans mon autorisation m'étonne...

Normalement ses documents doivent servir uniquement pour le bail si je ne me trompe pas...

Qu'il cherche à se prémunir de loyers impayés c'est un faite (d'ailleurs je ne suis pas contre), mais que mon nom et surtout mes documents se retrouvent chez une société en est une autre....
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la propriétaire assure le logement, les assurances décident en fonction des dossiers proposées c'est logique. comment voulez vous faire pour que les assurances GLI décident sans voir le dossier locataire ?
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Je ne suis pas simple d'esprit...

J'ai compris le fonctionnement mais quoi qu'il en soit il me semble bien qu'il faut l'autorisation EXPRESSE de l'intéresser avant de divulguer des informations (justificatif papier) à des sociétés tiers...

Cela vaut aussi bien pour un assureur, banque et même le pape...

Je viens de téléphoner à un juriste, celui-ci m'a confirmer que le propriétaire n'avez le droit de communiquer les justificatifs sans mon autorisation...
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