Contrat souscrit + justificatif sans accord
romain
-
romain -
romain -
Bonjour,
J'ai signé un bail pour un logement vide en juin dernier, je suis en cours de préavis qui se terminera fin juin prochain suite à un conflit à avec mon proprio...
Je viens d'apprendre que le propriétaire à souscrit à une assurance pour loyer impayé en fournissant des justificatifs de mes revenues, pièce identité et impôt sans mon accord.
J'aimerais savoir si un propriétaire à le droit de fournir des documents privés sur un locataire à des sociétés privées sans l'accord expresse de celui-ci ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
J'ai signé un bail pour un logement vide en juin dernier, je suis en cours de préavis qui se terminera fin juin prochain suite à un conflit à avec mon proprio...
Je viens d'apprendre que le propriétaire à souscrit à une assurance pour loyer impayé en fournissant des justificatifs de mes revenues, pièce identité et impôt sans mon accord.
J'aimerais savoir si un propriétaire à le droit de fournir des documents privés sur un locataire à des sociétés privées sans l'accord expresse de celui-ci ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
1 réponse
-
Bonjour,
je ne pense pas qu'il ai le droit de faire ca, mais cependant vous n'avez pas le droit de ne pas payer le loyer, il a donc parfaitement le droit d'entreprendre des demarches pour se protéger.-
Ça ne répond pas à la question.
J'ai bien saisi les engagements de chacun, mais le faite de communiquer des infos privées me concernant à un assureur sans mon autorisation m'étonne...
Normalement ses documents doivent servir uniquement pour le bail si je ne me trompe pas...
Qu'il cherche à se prémunir de loyers impayés c'est un faite (d'ailleurs je ne suis pas contre), mais que mon nom et surtout mes documents se retrouvent chez une société en est une autre.... -
-
Je ne suis pas simple d'esprit...
J'ai compris le fonctionnement mais quoi qu'il en soit il me semble bien qu'il faut l'autorisation EXPRESSE de l'intéresser avant de divulguer des informations (justificatif papier) à des sociétés tiers...
Cela vaut aussi bien pour un assureur, banque et même le pape...
Je viens de téléphoner à un juriste, celui-ci m'a confirmer que le propriétaire n'avez le droit de communiquer les justificatifs sans mon autorisation...
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...