Contrat souscrit + justificatif sans accord
romain
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Bonjour,
J'ai signé un bail pour un logement vide en juin dernier, je suis en cours de préavis qui se terminera fin juin prochain suite à un conflit à avec mon proprio...
Je viens d'apprendre que le propriétaire à souscrit à une assurance pour loyer impayé en fournissant des justificatifs de mes revenues, pièce identité et impôt sans mon accord.
J'aimerais savoir si un propriétaire à le droit de fournir des documents privés sur un locataire à des sociétés privées sans l'accord expresse de celui-ci ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
J'ai signé un bail pour un logement vide en juin dernier, je suis en cours de préavis qui se terminera fin juin prochain suite à un conflit à avec mon proprio...
Je viens d'apprendre que le propriétaire à souscrit à une assurance pour loyer impayé en fournissant des justificatifs de mes revenues, pièce identité et impôt sans mon accord.
J'aimerais savoir si un propriétaire à le droit de fournir des documents privés sur un locataire à des sociétés privées sans l'accord expresse de celui-ci ?
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Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai bien saisi les engagements de chacun, mais le faite de communiquer des infos privées me concernant à un assureur sans mon autorisation m'étonne...
Normalement ses documents doivent servir uniquement pour le bail si je ne me trompe pas...
Qu'il cherche à se prémunir de loyers impayés c'est un faite (d'ailleurs je ne suis pas contre), mais que mon nom et surtout mes documents se retrouvent chez une société en est une autre....
J'ai compris le fonctionnement mais quoi qu'il en soit il me semble bien qu'il faut l'autorisation EXPRESSE de l'intéresser avant de divulguer des informations (justificatif papier) à des sociétés tiers...
Cela vaut aussi bien pour un assureur, banque et même le pape...
Je viens de téléphoner à un juriste, celui-ci m'a confirmer que le propriétaire n'avez le droit de communiquer les justificatifs sans mon autorisation...