Déduction d 'une somme pour mon heritale
Bonjour,
Mes parents veulent faire donation de leurs biens tout en concervant l'usufruit .Nous sommes 3 . J'ai percu il a 14 ans la somme de 22000 euros qui m'a servi a faire un apport pour l'achat d'une maison. j'ai payé le reste soit 16768 euros; J'ai revendu cette maison 115000 euros il y a trois ans. Aujourd'hui ma famille m'afirme que je dois déduire de mon héritage 115000 euros et on 22000 euros; est ce vrai ? Je vous remercie
Mes parents veulent faire donation de leurs biens tout en concervant l'usufruit .Nous sommes 3 . J'ai percu il a 14 ans la somme de 22000 euros qui m'a servi a faire un apport pour l'achat d'une maison. j'ai payé le reste soit 16768 euros; J'ai revendu cette maison 115000 euros il y a trois ans. Aujourd'hui ma famille m'afirme que je dois déduire de mon héritage 115000 euros et on 22000 euros; est ce vrai ? Je vous remercie
2 réponses
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Non, vous déduisez l'argent que vous avez reçu.
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Bonjour,
Non, pas tout à fait : cette donation représentant à vue de nez un peu moins de 60% de votre acquisition, il vous faudra rapporter à la succession (ce qui n'est pas tout à fait la même chose que déduire de votre héritage) la même proportion de la valeur du bien au moment du décès ou, ici, de son aliénation (vente).
Cordialement.-
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Re-
Effectivement, vous n'avez pas compris...
Vos parents vous ont donné 22 000 € pour aider à une acquisition de 39 000 € en gros. Cette donation représente bien autour de 60% de la valeur du bien.
On rapportera à la succession dans votre cas, en gros, 69 000 € représentant environ 60% de la valeur du bien au jour du décès.
Art 860 C. civ. :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."
Du coup, au lieu d'avoir une masse successorale à partager de 900 000 €, celle-ci sera de 969 000 €, soit 323 000 € chacune. Vos soeurs recevront donc cette somme et vous, étant donné que vous avez déjà "reçu" 69 000 €, recevrez 254 000 €.
Mais, toujours l'art. 860 : "Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation." (ou autre disposition).
Cordialement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...