De quel droit relève un litige avec la CAF ?

alexa -  
Bonjour, comment assigner la CAF et devant quelle juridiction ? merci de vos lumières...

2 réponses

  1. §HELP§
    Bonjour,
    La CAF étant un organisme privé chargé d'un service public le règlement des litiges relatifs à l'application de la législation relève des tribunaux spécialisés de droit commun comme le TASS; s'il s'agit d'une fraude ce sera le tribunal correctionnel.
    Cordialement
    0
    1. schubert
      Bonjour,
      Quel est votre problème?
      1

      Discussions similaires

      Prestations sans droits
      Freata

      3 réponses
      CAF "montant total de vos droits suspendus"
      cocopalm

      12 réponses
      Prestation sans droit malgré la déclaration remplie
      Thomas

      1 réponse
      RSA suspendu
      NaNaetNouNours

      3 réponses
      Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
      Adkyts

      1 réponse