De quel droit relève un litige avec la CAF ?

Bonjour,
Quel est votre problème?

Bonjour,
La CAF étant un organisme privé chargé d'un service public le règlement des litiges relatifs à l'application de la législation relève des tribunaux spécialisés de droit commun comme le TASS; s'il s'agit d'une fraude ce sera le tribunal correctionnel.
Cordialement