De quel droit relève un litige avec la CAF ?

alexa -  
 schubert -
Bonjour, comment assigner la CAF et devant quelle juridiction ? merci de vos lumières...

2 réponses

  1. schubert
     
    Bonjour,
    Quel est votre problème?
    1
  2. §HELP§
     
    Bonjour,
    La CAF étant un organisme privé chargé d'un service public le règlement des litiges relatifs à l'application de la législation relève des tribunaux spécialisés de droit commun comme le TASS; s'il s'agit d'une fraude ce sera le tribunal correctionnel.
    Cordialement
    0

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