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De quel droit relève un litige avec la CAF ?

alexa - 3 avril 2012 à 12:40
 schubert - 3 avril 2012 à 17:30
Bonjour, comment assigner la CAF et devant quelle juridiction ? merci de vos lumières...

2 réponses

Réponse 1 / 2
schubert
3 avril 2012 à 17:30
Bonjour,
Quel est votre problème?
1
Réponse 2 / 2
§HELP§
3 avril 2012 à 13:36
Bonjour,
La CAF étant un organisme privé chargé d'un service public le règlement des litiges relatifs à l'application de la législation relève des tribunaux spécialisés de droit commun comme le TASS; s'il s'agit d'une fraude ce sera le tribunal correctionnel.
Cordialement
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