Comment faire executer mon contrat entretient
Bonjour, comment faire excuter l engagement de 5ans de mon contrat serenite or engage avec eco 2airs d avance merci
1 réponse
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ContributeurBonjour..
Si la Société est en liquidation Judiciaire aucun moyen de pression... Tenter de déclarer en créance le montant des prestations non effectuées auprès du Liquidateur..
Si activité normale envoyer une Mise en Demeure de Faire:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...