Droit annulation vente
mourad9475
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mourad9475 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2012 - 27 mars 2012 à 01:55
mourad9475 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2012 - 27 mars 2012 à 01:55
A voir également:
- Droit annulation vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Afrikarnak
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26 mars 2012 à 11:26
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Bonjour..
Encore un qui pense pouvoir exiger du neuf au prix de l'occasion...
A mon avis tu peux refuser le défaut ne constituant pas un 'vice caché' c'est à dire un défaut affectant la marchandise qui soit grave ou rédhibitoire .
Il s'agit de la carosserie? Si oui et si le défaut ne remt pas en cause la sécurité ou l'usage normal deu véhicule l'acheteur peut se brosser...
C'est incroyable le nombre d'acheteur chipotant sur leur achat... Il y a une arnaque assez courante consistant à acheter un véhicule identique au sien.. Puis d'y prélever/remplacer une pièce défectueuse et ensuite réclamer la reprise!
Un peu de doc ici:
http://avocats.fr/space/mathieu.croizet/content/vices-caches-_BFC2B79F-40F4-4F48-BD55-27E098960215/web-print
Note la phrase: que le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine
Un défaut/retouche carroserie est visible si on se donne la peine de regarder de près..
A+
Encore un qui pense pouvoir exiger du neuf au prix de l'occasion...
A mon avis tu peux refuser le défaut ne constituant pas un 'vice caché' c'est à dire un défaut affectant la marchandise qui soit grave ou rédhibitoire .
Il s'agit de la carosserie? Si oui et si le défaut ne remt pas en cause la sécurité ou l'usage normal deu véhicule l'acheteur peut se brosser...
C'est incroyable le nombre d'acheteur chipotant sur leur achat... Il y a une arnaque assez courante consistant à acheter un véhicule identique au sien.. Puis d'y prélever/remplacer une pièce défectueuse et ensuite réclamer la reprise!
Un peu de doc ici:
http://avocats.fr/space/mathieu.croizet/content/vices-caches-_BFC2B79F-40F4-4F48-BD55-27E098960215/web-print
Note la phrase: que le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine
Un défaut/retouche carroserie est visible si on se donne la peine de regarder de près..
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mourad9475
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27 mars 2012
26 mars 2012 à 11:33
26 mars 2012 à 11:33
c'est la deuxième fois qu'on me fait le coup mais la sa suffit si je suis dans mon droit je lache rien mais je t'avoue que ses menaces d'allez en justice me font peuf j'ai pas la'argent pour assumer de tels dépenses...
merci de ta réponse c'est super sympa tu me conseil quoi faire? du coup il a une protection juridique et pas moi jai peur je ne te mens pas.
même si l'aile de la voiture et rempli de mastique et peint c comme si sa été remis a neuf ou preske et puis c'est voyant sur la carrosserie avant l'achat jvoi pas pourquoi se plaindre aprés.. alors si ta des conseils hésite pas ^^ je suis a ton ecoute
merci de ta réponse c'est super sympa tu me conseil quoi faire? du coup il a une protection juridique et pas moi jai peur je ne te mens pas.
même si l'aile de la voiture et rempli de mastique et peint c comme si sa été remis a neuf ou preske et puis c'est voyant sur la carrosserie avant l'achat jvoi pas pourquoi se plaindre aprés.. alors si ta des conseils hésite pas ^^ je suis a ton ecoute
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/03/2012 à 12:13
Modifié par Afrikarnak le 26/03/2012 à 12:13
Re:
Bien évidemment il va te menacer de saisir la Justice... Son Assurance va faire des 'gesticulations juridiques' mais si le défaut n'est pas rédhibitoire tu ne crains rien. De plus un tel défaut pouvait être vu lors de l'examen avant la conclusion de la vente.. Si il y a Procédure tu peux éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il est fort probable que l'acheteur soit débouté...
Bon, c'est une partie de poker menteur... Je n'imagine pas le mec oser aller en Justice.. Mais je n'ai pas de boule de cristal ni de détecteur de c..
A+
Bien évidemment il va te menacer de saisir la Justice... Son Assurance va faire des 'gesticulations juridiques' mais si le défaut n'est pas rédhibitoire tu ne crains rien. De plus un tel défaut pouvait être vu lors de l'examen avant la conclusion de la vente.. Si il y a Procédure tu peux éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il est fort probable que l'acheteur soit débouté...
Bon, c'est une partie de poker menteur... Je n'imagine pas le mec oser aller en Justice.. Mais je n'ai pas de boule de cristal ni de détecteur de c..
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mourad9475
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27 mars 2012 à 01:55
27 mars 2012 à 01:55
re, c'étais pour te dire que la personne veut vraiment allez en justice et qu'il a l'air vraiment sur de gagner sa me fais peur je me sens impuissant je ne dors plus jai peur qu'il decouvrent que le vehicule soit marbré alors que je n'étais pas du tous au courant pour moi elle est nikel sauf la carrosserie apparament je ne veut pas recupéré la voiture de peur qu'il est pris des pièce ou autre. si il decouvre qu'elle es marbré que peut-il marriver jai personne pour m'indiqué tous le monde me emand de l'argent alors que je suis que étudient...monde d'argent plus de soutient sauf ici apparament ^^
jai super peur c'est stupide... tous le monde me dis que je risque rien mais le rique zero n'éxiste pas... alors t'en pense quoi stp merci d'avoir été la pour moi...
jai super peur c'est stupide... tous le monde me dis que je risque rien mais le rique zero n'éxiste pas... alors t'en pense quoi stp merci d'avoir été la pour moi...