Bien propre ou bien de la communauté ??
Résolu
Bonjour, merci pour votre reponse mais je ne saisis pas la difference entre bien propre est la communauté pour le partage lors de la vente de la maison encore merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Apparemment vous faites suite à un problème déjà évoqué ailleurs ... donc difficile de vous répondre efficacement sans connaître le contexte !
Cependant, je peux vous dire qu'en principe :
. un bien "propre" est un bien qui appartient personnellement à l'un des conjoints et sur lequel l'autre conjoint n'a pas de droit
. un bien "commun" est un bien qui appartient aux deux.
Cdlt