Jour amende
Résolu
Bonjour,
mon conjoint a recu un jugement du tribunal en disant qu'il na pas ete au tribunal or nous n'avons pas recu la convocation et le verdict et qu'il doit faire 40 jours de prison qui fait 5 euros par jour . Y'a t-il un recours a faire ? merci de vos reponses
mon conjoint a recu un jugement du tribunal en disant qu'il na pas ete au tribunal or nous n'avons pas recu la convocation et le verdict et qu'il doit faire 40 jours de prison qui fait 5 euros par jour . Y'a t-il un recours a faire ? merci de vos reponses
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Vous devez consulté un avocat.
Permanence gratuite sur rendez-vous en mairie ou auprès des tribunaux.-
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mon mari est ecroué pour ses jours amende il a une sté a guérer et des ouvrier que puis-je faire nous n avions reçu aucun document pour régler et apres nous y avons plus pensé je ne sais même pas ou poser mes questions
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mon mari est ecroué pour ses jours amende il a une sté a guérer et des ouvrier que puis-je faire nous n avions reçu aucun document pour régler et apres nous y avons plus pensé
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Une peine de jours-amendes fait suite à un jugement, donc vous saviez très bien que vous aviez des JA à régler sous peine d'incarcération. De plus, outre le jugement, vous recevez un courrier simple et un recommandé du trésor public qui vous demande de régler. Après cela, le procureur fait procéder à l'incarcération (généralement, quand elle se fait arrêter par les forces de l'ordre pour se faire incarcérer, elle a encore la journée pour payer...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...