Demande d'un dossier*

erika -  
Bonjour,
j'ai 16ans , est je voudrais savoir ou ont pouvait trouver un dossier d'emencipation car jen aurai vraiment besoin
merci a vous de me repondre

3 réponses

  1. Sandi
    Bonjour,

    La demande est à adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence
    0
    1. duncanben
      Bonjour,

      Ce n'est pas qu'un simple dossier, c'est une procédure judiciaire devant le TGI...
      Elle doit être demandée par les parents ou le conseil de famille.
      0
      1. Sandi
        Re bonjour,

        Je corrige c'est le juge des tutelles des mineurs toujours au TGI
        0

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