Signification termes juridiques

Bonjour,
dans le cadre d 'un divorce tres conflictuel que signifie les termes

le ministere public s'en remet a la sagesse de la cour d'appel
date etc!!!!!!!!!!!!!!!!!

couple divorce en afrique transcrit par le minitere des affaires etrangeres ,mon ex posterieurement a moi a porte plainte pour fraude !!!!!!!!!!!

merci pour l'eventuelle reponse

1 réponse

  1. Bonsoir,

    Le ministere public veut dire le parquet ou encore le Procureur de la republique. Il s en remet a la sagesse de la cours s appel c est a dire qu il suivra les decisions de la Cour d appel En gros il s abstient. Cordialement
    1. je vous remercie tres gentil et vous souhaite un tres bon week end cordialement