Signification termes juridiques
cathy148
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cathy148 Messages postés 34 Statut Membre -
cathy148 Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
dans le cadre d 'un divorce tres conflictuel que signifie les termes
le ministere public s'en remet a la sagesse de la cour d'appel date etc!!!!!!!!!!!!!!!!!
couple divorce en afrique transcrit par le minitere des affaires etrangeres ,mon ex posterieurement a moi a porte plainte pour fraude !!!!!!!!!!!
merci pour l'eventuelle reponse
dans le cadre d 'un divorce tres conflictuel que signifie les termes
le ministere public s'en remet a la sagesse de la cour d'appel date etc!!!!!!!!!!!!!!!!!
couple divorce en afrique transcrit par le minitere des affaires etrangeres ,mon ex posterieurement a moi a porte plainte pour fraude !!!!!!!!!!!
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1 réponse
Bonsoir,
Le ministere public veut dire le parquet ou encore le Procureur de la republique. Il s en remet a la sagesse de la cours s appel c est a dire qu il suivra les decisions de la Cour d appel En gros il s abstient. Cordialement
Le ministere public veut dire le parquet ou encore le Procureur de la republique. Il s en remet a la sagesse de la cours s appel c est a dire qu il suivra les decisions de la Cour d appel En gros il s abstient. Cordialement
cathy148
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je vous remercie tres gentil et vous souhaite un tres bon week end cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...