Signification termes juridiques

cathy148 Messages postés 34 Statut Membre -  
cathy148 Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
dans le cadre d 'un divorce tres conflictuel que signifie les termes

le ministere public s'en remet a la sagesse de la cour d'appel date etc!!!!!!!!!!!!!!!!!

couple divorce en afrique transcrit par le minitere des affaires etrangeres ,mon ex posterieurement a moi a porte plainte pour fraude !!!!!!!!!!!

merci pour l'eventuelle reponse

1 réponse

  1.
    Tio Messages postés 460 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   248
     
    Bonsoir,

    Le ministere public veut dire le parquet ou encore le Procureur de la republique. Il s en remet a la sagesse de la cours s appel c est a dire qu il suivra les decisions de la Cour d appel En gros il s abstient. Cordialement
    0
    1. cathy148 Messages postés 34 Statut Membre
       
      je vous remercie tres gentil et vous souhaite un tres bon week end cordialement
      0

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