Donner sa part nue-propriété à l'État?

Résolu
Eddy -  
Bonjour,

Mon frère parle de donner sa part de nue-propriété à l'État pour ne pas la laisser au deuxième mari de ma défunte mère. Est-ce disponible?

2 réponses

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  1. condorcet
    Est-ce disponible?
    Au préalable il doit en proposer l'acquisition à ses conindivisaires.
    L'Etat n'étant pas dans l'obligation d'accepter ne le fera jamais son intérêt n'étant pas de placer dans une situation d'indivision.
    1. Cafécitron
      Pourquoi le 2nd mari de votre mère recevrait-il cette nue-propriété ? il n'est pas héritier de votre frère.
      1. Eddy
        Si j'ai bien compris, si mon frère et moi abandonnons la succession, nos nue-propriétés vont au mari de ma mère.

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