Acte notoriété
Bonjour,
peut on obtenir un acte de notoriété au prêt d un notaire par rapport a des heritiés qui on vendu un terrain a mon père
peut on obtenir un acte de notoriété au prêt d un notaire par rapport a des heritiés qui on vendu un terrain a mon père
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Essaie de t'expliquer plus clairement. Parce que ce que tu racontes est absolument impossible à comprendre.
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peut on obtenir un acte de notoriété
L'acte de notoriété est un document personnel délivré uniquement aux personnes ayant recueilli les biens laissés à son décès par le défunt.
Le secret professionnel interdit qu'il soit communiqué à d'autres personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...