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Acte notoriété

samy -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
peut on obtenir un acte de notoriété au prêt d un notaire par rapport a des heritiés qui on vendu un terrain a mon père
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 805
 
Bonjour,

Essaie de t'expliquer plus clairement. Parce que ce que tu racontes est absolument impossible à comprendre.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 346
 
peut on obtenir un acte de notoriété
L'acte de notoriété est un document personnel délivré uniquement aux personnes ayant recueilli les biens laissés à son décès par le défunt.
Le secret professionnel interdit qu'il soit communiqué à d'autres personnes.
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