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Acte notoriété

samy -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
peut on obtenir un acte de notoriété au prêt d un notaire par rapport a des heritiés qui on vendu un terrain a mon père
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2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Essaie de t'expliquer plus clairement. Parce que ce que tu racontes est absolument impossible à comprendre.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
peut on obtenir un acte de notoriété
L'acte de notoriété est un document personnel délivré uniquement aux personnes ayant recueilli les biens laissés à son décès par le défunt.
Le secret professionnel interdit qu'il soit communiqué à d'autres personnes.
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