Rupture contrat location avant terme
Bonjour,
Pour arrondir pécuniairement ma petite retraite, je loue une chambre à un étudiant dans mon logement. Le contrat rédigé en bonne et due forme est daté de septembre à fin juin de l'année universitaire en cours.
L'étudiant a-t-il le droit de ne pas payer toute la durée prévue s'il rompt le contrat de location avant son terme et me laisse dans l'embarras financier ?
Un engagement n'est pas verrouillable ?
Merci de vos informations, de vos conseils, de vos suggestions.
Pour arrondir pécuniairement ma petite retraite, je loue une chambre à un étudiant dans mon logement. Le contrat rédigé en bonne et due forme est daté de septembre à fin juin de l'année universitaire en cours.
L'étudiant a-t-il le droit de ne pas payer toute la durée prévue s'il rompt le contrat de location avant son terme et me laisse dans l'embarras financier ?
Un engagement n'est pas verrouillable ?
Merci de vos informations, de vos conseils, de vos suggestions.
1 réponse
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bonjour : malheureusement non. Certaines résidences universitaires essaient d'établir des baux en ce sens, mais ce n'est pas légal.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL.
Essayez de voir les chambres des métiers vous pourrez peut-être trouver des locations de courte durée pour des apprentis, ou des usines qui reçoivent des gens qui viennent d'autres villes. ça vous permettra de ne pas trop perdre.-
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Un grand merci pour vos réponses. Chambre des métiers : bonne idée. Usines : non, pas de salariés, seul le statut d'étudiant ou d'apprenti peut exonèrer fiscalement.
Sauf cas de force majeure qui conduit à ne pouvoir respecter les termes d'un contrat, je note que notre société développe l'irresponsabilité en protègeant trop souvent les auteurs de préjudices à autrui (même si ici c'est peu de chose). Merci encore. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...