Séparation de corps et de biens
Bonjour,
après combien de temps après une séparation de corps et de biens étont divorcé légalement.
après combien de temps après une séparation de corps et de biens étont divorcé légalement.
1 réponse
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après combien de temps après une séparation de corps et de biens étont divorcé légalement.
Jamais.
La séparation de corps distant les liens du mariage mais le ne dissout pas.
Le divorce dissout le mariage.
Pour divorcer après le prononcé d'un jugement de séparation, une nouvelle procédure est à engager auprès d'un Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...