Séparation de corps et de biens

sandrine -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
après combien de temps après une séparation de corps et de biens étont divorcé légalement.

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
après combien de temps après une séparation de corps et de biens étont divorcé légalement.
Jamais.
La séparation de corps distant les liens du mariage mais le ne dissout pas.
Le divorce dissout le mariage.
Pour divorcer après le prononcé d'un jugement de séparation, une nouvelle procédure est à engager auprès d'un Tribunal.
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