Séparation de corps et de biens
sandrine
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14 nov. 2011 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2011 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2011 à 14:55
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condorcet
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14 nov. 2011 à 14:55
14 nov. 2011 à 14:55
après combien de temps après une séparation de corps et de biens étont divorcé légalement.
Jamais.
La séparation de corps distant les liens du mariage mais le ne dissout pas.
Le divorce dissout le mariage.
Pour divorcer après le prononcé d'un jugement de séparation, une nouvelle procédure est à engager auprès d'un Tribunal.
Jamais.
La séparation de corps distant les liens du mariage mais le ne dissout pas.
Le divorce dissout le mariage.
Pour divorcer après le prononcé d'un jugement de séparation, une nouvelle procédure est à engager auprès d'un Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...