Date d'pplication de la loi sur la plus-value

pas de pseudo -  
Bonjour,
Je pensais que la plus-value sur les résidences secondaires s'appliquaient à partir du 2er février. Est-ce que je me trompe ? Je possède une maison depuis octobre 1985 et m'apprêtais à signer un compromis de vente
Chantal Pin

1 réponse

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonsoir,

    Euh non, la taxe sur les plus value existe depuis un bout de temps ! C'est simplement sur les conditions de l'exonération qu'il y a changement ... ou plutôt : qu'il y aura changement ...

    Mais si vous vendez maintenant et que vous avez acheté en 1985, vous êtes propriétaire depuis plus de 15 ans, donc vous êtes exonérée.

    Attention : il faut signer l'acte authentique avant le 1er février 2012 !

    Cdlt
    1

    Discussions similaires

    APL CAF souci date contrat
    Sananasss

    10 réponses
    Résilier abonnement Canal+ avant date anniversaire
    chachou9310

    6 réponses
    Résilier son abonnement JM Date
    Raph

    1 réponse