Frais de notaire sur bien de moins de 2ans
deudy
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deudy Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ami et moi désirons acheter un appartement qui a été livré en décembre 2009.
A ce jour, l'agent immobilier nous informe que les frais de notaire ne sont pas réduits parce que les propriétaires actuels n'ont pas acheté sur plan mais après la construction.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est ?
Merci d'avance,
Mon ami et moi désirons acheter un appartement qui a été livré en décembre 2009.
A ce jour, l'agent immobilier nous informe que les frais de notaire ne sont pas réduits parce que les propriétaires actuels n'ont pas acheté sur plan mais après la construction.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est ?
Merci d'avance,
A voir également:
- Frais de notaire sur bien de moins de 2ans
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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2 réponses
Bonjour
Les frais de notaire n'existent plus depuis début 2010
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-03/instruction_3a310_15032010_tva_droits_enregistrement.pdf
A ce jour, l'agent immobilier nous informe que les frais de notaire ne sont pas réduits parce que les propriétaires actuels n'ont pas acheté sur plan mais après la construction.
Vous êtes le 2ème acheteur. Donc, pas FNR.
Ce bien a été acheté en VEFA par le propriétaire actuel ?
Pour en revenir aux frais réduits, il faudra donc que:
-le bien fut acheté sur plan (vente en état de futur achèvement: VEFA).
-Qu'il ai moins de 5 ans.
-Qu'il n'ai jamais été vendu.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Les frais de notaire n'existent plus depuis début 2010
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-03/instruction_3a310_15032010_tva_droits_enregistrement.pdf
A ce jour, l'agent immobilier nous informe que les frais de notaire ne sont pas réduits parce que les propriétaires actuels n'ont pas acheté sur plan mais après la construction.
Vous êtes le 2ème acheteur. Donc, pas FNR.
Ce bien a été acheté en VEFA par le propriétaire actuel ?
Pour en revenir aux frais réduits, il faudra donc que:
-le bien fut acheté sur plan (vente en état de futur achèvement: VEFA).
-Qu'il ai moins de 5 ans.
-Qu'il n'ai jamais été vendu.
++
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La législation juridique et financière évolue en permanence...