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Frais de notaire sur bien de moins de 2ans

deudy Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 - 29 oct. 2011 à 21:06
deudy Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 - 30 oct. 2011 à 11:59
Bonjour,

Mon ami et moi désirons acheter un appartement qui a été livré en décembre 2009.
A ce jour, l'agent immobilier nous informe que les frais de notaire ne sont pas réduits parce que les propriétaires actuels n'ont pas acheté sur plan mais après la construction.

Pouvez vous me dire ce qu'il en est ?

Merci d'avance,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 oct. 2011 à 21:44
Bonjour,

Ce bien a été acheté en VEFA par le propriétaire actuel ?

Cdlt
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 30/10/2011 à 08:42
Bonjour

Les frais de notaire n'existent plus depuis début 2010
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-03/instruction_3a310_15032010_tva_droits_enregistrement.pdf


A ce jour, l'agent immobilier nous informe que les frais de notaire ne sont pas réduits parce que les propriétaires actuels n'ont pas acheté sur plan mais après la construction.
Vous êtes le 2ème acheteur. Donc, pas FNR.


Ce bien a été acheté en VEFA par le propriétaire actuel ?
Pour en revenir aux frais réduits, il faudra donc que:
-le bien fut acheté sur plan (vente en état de futur achèvement: VEFA).
-Qu'il ai moins de 5 ans.
-Qu'il n'ai jamais été vendu.

++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 oct. 2011 à 09:12
Les frais de notaire n'existent plus depuis début 2010 Il faut lire les frais de notaire réduits n'existent plus depuis début 2010
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
30 oct. 2011 à 09:14
J'ai "réduit" la phrase °))
En effet. °)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
30 oct. 2011 à 09:45
désolée ... j'avais zappé que les proprio n'avaient pas acheté sur plan ...


réjouissez vous Deudy : vous n'aurez pas à payer de TVA !
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deudy Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011
30 oct. 2011 à 11:59
Merci beaucoup pour vos réponses

Valenchantée : oui c'est déjà un bon point


Merci encore
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