Date d'pplication de la loi sur la plus-value
pas de pseudo
-
29 oct. 2011 à 20:30
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 oct. 2011 à 20:40
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A voir également:
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Valenchantée
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29 oct. 2011 à 20:40
29 oct. 2011 à 20:40
Bonsoir,
Euh non, la taxe sur les plus value existe depuis un bout de temps ! C'est simplement sur les conditions de l'exonération qu'il y a changement ... ou plutôt : qu'il y aura changement ...
Mais si vous vendez maintenant et que vous avez acheté en 1985, vous êtes propriétaire depuis plus de 15 ans, donc vous êtes exonérée.
Attention : il faut signer l'acte authentique avant le 1er février 2012 !
Cdlt
Euh non, la taxe sur les plus value existe depuis un bout de temps ! C'est simplement sur les conditions de l'exonération qu'il y a changement ... ou plutôt : qu'il y aura changement ...
Mais si vous vendez maintenant et que vous avez acheté en 1985, vous êtes propriétaire depuis plus de 15 ans, donc vous êtes exonérée.
Attention : il faut signer l'acte authentique avant le 1er février 2012 !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...