Date d'pplication de la loi sur la plus-value
pas de pseudo
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je pensais que la plus-value sur les résidences secondaires s'appliquaient à partir du 2er février. Est-ce que je me trompe ? Je possède une maison depuis octobre 1985 et m'apprêtais à signer un compromis de vente
Chantal Pin
Je pensais que la plus-value sur les résidences secondaires s'appliquaient à partir du 2er février. Est-ce que je me trompe ? Je possède une maison depuis octobre 1985 et m'apprêtais à signer un compromis de vente
Chantal Pin
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1 réponse
Bonsoir,
Euh non, la taxe sur les plus value existe depuis un bout de temps ! C'est simplement sur les conditions de l'exonération qu'il y a changement ... ou plutôt : qu'il y aura changement ...
Mais si vous vendez maintenant et que vous avez acheté en 1985, vous êtes propriétaire depuis plus de 15 ans, donc vous êtes exonérée.
Attention : il faut signer l'acte authentique avant le 1er février 2012 !
Cdlt
Euh non, la taxe sur les plus value existe depuis un bout de temps ! C'est simplement sur les conditions de l'exonération qu'il y a changement ... ou plutôt : qu'il y aura changement ...
Mais si vous vendez maintenant et que vous avez acheté en 1985, vous êtes propriétaire depuis plus de 15 ans, donc vous êtes exonérée.
Attention : il faut signer l'acte authentique avant le 1er février 2012 !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...