Récupérer l'accompte après refus permis
Bonjour,
nous avons reçu un refus de permis de construction sur un terrain . Une lettre avec A/R est bien arrivée à l'agence immobilière. Nous attendons maintenant de récuperer l'accompte de 7500 € que l'agence immo a fait suivre au notaire. Chèque encaissé depuis lontemps.
Le propriétaire du terrain n'est pas d'accord avec le refus et revient vers l'agence en disant qu'on a pas fait assez d'effort pour se faire accepter le permis. Il refuse de rendre la caution.
En a-t-il le droit sachant que le refus du permis a déjà été validé?
Merci.
nous avons reçu un refus de permis de construction sur un terrain . Une lettre avec A/R est bien arrivée à l'agence immobilière. Nous attendons maintenant de récuperer l'accompte de 7500 € que l'agence immo a fait suivre au notaire. Chèque encaissé depuis lontemps.
Le propriétaire du terrain n'est pas d'accord avec le refus et revient vers l'agence en disant qu'on a pas fait assez d'effort pour se faire accepter le permis. Il refuse de rendre la caution.
En a-t-il le droit sachant que le refus du permis a déjà été validé?
Merci.
1 réponse
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ModérateurBonjour
Un refus de PC n'est pas vraiment la garantie de pouvoir annuler le compromis et / ou faire jouer la clause suspensive
Vous ne précisez pas les causes de ce refus : si c'est parce qu'il ne respecte pas le PLU, le vendeur aura bien raison de ne pas vous lâcher et même à demander les dommages et intérêts prévus au compromis-
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ModérateurCela dit, les causes du refus sont dues à des contraintes techniques notamment au niveau de l'accès.
vous voulez dire que les contraintes sont telles que le budget serait explosé ??
Cela change-t-il la donne selon vous?
le juge pourrait retenir la bonne foi de votre part et obliger le vendeur à vous restituer le dépôt de garantie -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...