Refus de vente d'une propriété en indivision,

Question

Bonjour, 

Après le décès de ma mére et à 1 semaine de la signature de la vente définitive de la maison familiale, l'un des héritiers menace de ne pas signer en raison d'un conflit qui l'oppose à l' un des autres. Que se passe-t-il ? Pour la vente ? Quelles conséquences financières ? Pour qui ? L'ensemble de l'indivision est-il responsable de l'échec de la vente ?

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour, 
Effectivement, ce sont les héritiers qui vont devoir payer le dédit à l'acheteur. Ensuite à vous de vous faire rembourser par l'héritier défaillant. Voyez les détails avec votre notaire.

kasom · Answer

Bonjour

Rien n'est encore perdu ,

Le notaire expliquera au vendeur défaillant que 

1) l'acheteur pourra le convoquer pour la signature
2) Que s'il ne vient pas, l'acheteur pourra soit forcer la vente ( auprès du tribunal , et aux frais de la partie défaillante ) , soit demander à faire jouer la clause de pénalité et seule la partie concernée devra la payer, non tous les héritiers solidairement

Refus de vente d'une propriété en indivision,

2 réponses

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