Delai pour une facture hospitaliere "a l'aide

polo01 -  
Bonjour, je souhaiterais savoir quel est la date de perempton d'une fature hospitaliere non regler depuis 2006 .

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    Pour pouvoir répondre de façon précise il conviendrait de savoir de quel Droit relève l'établissement (Public ou privé)..
    A+
    3

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