Delai pour une facture hospitaliere "a l'aide

polo01 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais savoir quel est la date de perempton d'une fature hospitaliere non regler depuis 2006 .

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..
    Pour pouvoir répondre de façon précise il conviendrait de savoir de quel Droit relève l'établissement (Public ou privé)..
    A+
    3

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