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Delai pour une facture hospitaliere "a l'aide

polo01 - 6 juil. 2011 à 15:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 juil. 2011 à 15:31
Bonjour, je souhaiterais savoir quel est la date de perempton d'une fature hospitaliere non regler depuis 2006 .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
7 juil. 2011 à 15:31
Bonjour..
Pour pouvoir répondre de façon précise il conviendrait de savoir de quel Droit relève l'établissement (Public ou privé)..
A+
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