Loyer pour changement de fond de commerce

Julley -  
Bonjour,
Je souhaite acheter un fond de commerce et je voudrais savoir si le propriétaire des murs a le droit d'augmenter le loyer du magasin ,profitant du changement de locataire, et ce pendant la durée existante du bail.
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. christian75017
    pendant la durée du bail : Non ! Il ne peut augnmenter le loyer, sauf augmentation prévue dans les termes du bail (Indice ICC)
    0
    1. Julley
      Merci pour votre réponse. C'est ce que je pensais sans en être vraiment certaine.
      Cordialement.
      Julley
      0

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