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Loyer pour changement de fond de commerce

Julley -  
 Julley -
Bonjour,
Je souhaite acheter un fond de commerce et je voudrais savoir si le propriétaire des murs a le droit d'augmenter le loyer du magasin ,profitant du changement de locataire, et ce pendant la durée existante du bail.
Merci de votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
christian75017 Messages postés 12 Statut Membre 1
 
pendant la durée du bail : Non ! Il ne peut augnmenter le loyer, sauf augmentation prévue dans les termes du bail (Indice ICC)
0
Réponse 2 / 2
Julley
 
Merci pour votre réponse. C'est ce que je pensais sans en être vraiment certaine.
Cordialement.
Julley
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