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Loyer pour changement de fond de commerce

Julley - 6 juil. 2011 à 09:58
 Julley - 13 juil. 2011 à 09:08
Bonjour,
Je souhaite acheter un fond de commerce et je voudrais savoir si le propriétaire des murs a le droit d'augmenter le loyer du magasin ,profitant du changement de locataire, et ce pendant la durée existante du bail.
Merci de votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
christian75017 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 11 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2011 1
11 juil. 2011 à 20:44
pendant la durée du bail : Non ! Il ne peut augnmenter le loyer, sauf augmentation prévue dans les termes du bail (Indice ICC)
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Réponse 2 / 2
Julley
13 juil. 2011 à 09:08
Merci pour votre réponse. C'est ce que je pensais sans en être vraiment certaine.
Cordialement.
Julley
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