Loyer pour changement de fond de commerce

Julley -  
 Julley -
Bonjour,
Je souhaite acheter un fond de commerce et je voudrais savoir si le propriétaire des murs a le droit d'augmenter le loyer du magasin ,profitant du changement de locataire, et ce pendant la durée existante du bail.
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1.
    christian75017 Messages postés 12 Statut Membre 1
     
    pendant la durée du bail : Non ! Il ne peut augnmenter le loyer, sauf augmentation prévue dans les termes du bail (Indice ICC)
    0
  2. Julley
     
    Merci pour votre réponse. C'est ce que je pensais sans en être vraiment certaine.
    Cordialement.
    Julley
    0

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