ASPA et relevés de compte
Bonjour,
Je vais déposer une demande de l'Allocation de Solidarité aux Personnes agées pour mon papa cette semaine, cependant je suis très étonné de voir qu'ils y demandent de joindre au dossier les "derniers relevés de comptes" .... est ce légal? puis-je refuser de le leurs communiquer? s'il refuse le dossier pour ça, puis-je avoir un recours SÛRE?
Merci
Je vais déposer une demande de l'Allocation de Solidarité aux Personnes agées pour mon papa cette semaine, cependant je suis très étonné de voir qu'ils y demandent de joindre au dossier les "derniers relevés de comptes" .... est ce légal? puis-je refuser de le leurs communiquer? s'il refuse le dossier pour ça, puis-je avoir un recours SÛRE?
Merci
2 réponses
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ils le font bien pour le RSA etc, .. donc oui, ils le peuvent, tout comme ils ont acces a toutes les infos sur simple demande à la banque, il n'y a pas de secret bancaire pour les bénéficiaires des minimas sociaux en france, depuis des décrèts UMP.
l'ASPA sinon est récupérée au décès du bénéficiaire, sur le patrimoine, dépassant 39000 euros.
Outre la pension de retraite elle-même, les biens immobiliers (à l'exception de la résidence principale et des bâtiments d'exploitation agricole), les placements financiers et les donations réalisées depuis moins de dix ans entrent dans l'évaluation des ressources. -
ça va ils ne s'embêtent pas eux....manquerait plus qu'ils demandent le code de nos cartes de retrait/bleue ....
en tout cas merci pour toutes ces précisions...
La législation juridique et financière évolue en permanence...