Caducité des règles d'urbanisme lotissements
foncia93100 -  
Bonjour,
pouvez-vous m'éclairer sur le sujet suivant :

Un nouveau PLU ne reprenant pas les contraintes d'un lotissement existant rend elle par définition caduque les règles spécifiques du lotissements ?

Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    Tout dépend de la date du lotissement : ne pas confondre cahier des charges et règlement

    en général, pour les lotissements de plus de 10 ans, le cahier des charges prime sur le PLU car c'est un contrat de droit privé .

    Une nouvelle construction par ex doit respecter le PLU mais si le cahier des charges est plus contraignant c'est lui qui prime .
    -1
    1. foncia93100 Auteur
      merci pour votre réponse

      Je dois dissoudre un lotissement créé au début du siècle dernier.
      J'ai besoin de convoquer l'ensemble des co-lotis.

      Quelles règles de forme et quelle procédure dois-je suivre ?

      Merci pour votre réponse :-)
      0
      1. kasom Modérateur
        la je ne maitrise pas, je ne sais pas si on peut dissoudre un lotissement

        0
      2. Foyer Contributeur
        Bonjour Foncia ,

        Ne voulez vous pas plutot parler de dissolution de l'association syndicale "gerant" le lotissement ?
        0

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