Caducité des règles d'urbanisme lotissements
foncia93100
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Bonjour,
pouvez-vous m'éclairer sur le sujet suivant :
Un nouveau PLU ne reprenant pas les contraintes d'un lotissement existant rend elle par définition caduque les règles spécifiques du lotissements ?
Merci pour votre réponse
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Un nouveau PLU ne reprenant pas les contraintes d'un lotissement existant rend elle par définition caduque les règles spécifiques du lotissements ?
Merci pour votre réponse
2 réponses
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merci pour votre réponse
Je dois dissoudre un lotissement créé au début du siècle dernier.
J'ai besoin de convoquer l'ensemble des co-lotis.
Quelles règles de forme et quelle procédure dois-je suivre ?
Merci pour votre réponse :-) -
Bonjour
Tout dépend de la date du lotissement : ne pas confondre cahier des charges et règlement
en général, pour les lotissements de plus de 10 ans, le cahier des charges prime sur le PLU car c'est un contrat de droit privé .
Une nouvelle construction par ex doit respecter le PLU mais si le cahier des charges est plus contraignant c'est lui qui prime .
La législation juridique et financière évolue en permanence...