Caducité des règles d'urbanisme lotissements
foncia93100
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Modifié par foncia93100 le 14/05/2011 à 15:00
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A voir également:
- Caducité des règles d'urbanisme lotissements
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Conduite accompagnée : règles - Guide
- Terrain enclavé code de l'urbanisme - Guide
- Règle des 21 jours sav - Guide
- Les règles des week-end et jours de semaines ne s' appliquent pas pendant les vacances scolaires - Forum garde d'enfants
2 réponses
foncia93100
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20 mai 2011 à 10:58
20 mai 2011 à 10:58
merci pour votre réponse
Je dois dissoudre un lotissement créé au début du siècle dernier.
J'ai besoin de convoquer l'ensemble des co-lotis.
Quelles règles de forme et quelle procédure dois-je suivre ?
Merci pour votre réponse :-)
Je dois dissoudre un lotissement créé au début du siècle dernier.
J'ai besoin de convoquer l'ensemble des co-lotis.
Quelles règles de forme et quelle procédure dois-je suivre ?
Merci pour votre réponse :-)
kasom
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14 mai 2011 à 19:11
14 mai 2011 à 19:11
Bonjour
Tout dépend de la date du lotissement : ne pas confondre cahier des charges et règlement
en général, pour les lotissements de plus de 10 ans, le cahier des charges prime sur le PLU car c'est un contrat de droit privé .
Une nouvelle construction par ex doit respecter le PLU mais si le cahier des charges est plus contraignant c'est lui qui prime .
Tout dépend de la date du lotissement : ne pas confondre cahier des charges et règlement
en général, pour les lotissements de plus de 10 ans, le cahier des charges prime sur le PLU car c'est un contrat de droit privé .
Une nouvelle construction par ex doit respecter le PLU mais si le cahier des charges est plus contraignant c'est lui qui prime .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2011 à 15:05
20 mai 2011 à 17:01
Ne voulez vous pas plutot parler de dissolution de l'association syndicale "gerant" le lotissement ?