Annulation d'un compromis après délai
Résolu
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente et l'acheteur a annulé par lettre RC son intention d'achat après le délai de rétractation. La date butoir était le 15 mars 2011.
A ce jour il veut récupérer son chèque remis sous séquestre par l'agence ilmmobiliere.
Je pense faire appel à un avocat pour une action pénale pour garder ce montant ce qui est mon droit car depuis le mois d'octobre 2010 j'ai raté des propositions d'achat.
Ai-je le droit de remettre mon appartement en vente sans risque, si je trouve un nouvel acquéreur ou je m'engagerai avec un nouveau compromis ?
Merci
J'ai signé un compromis de vente et l'acheteur a annulé par lettre RC son intention d'achat après le délai de rétractation. La date butoir était le 15 mars 2011.
A ce jour il veut récupérer son chèque remis sous séquestre par l'agence ilmmobiliere.
Je pense faire appel à un avocat pour une action pénale pour garder ce montant ce qui est mon droit car depuis le mois d'octobre 2010 j'ai raté des propositions d'achat.
Ai-je le droit de remettre mon appartement en vente sans risque, si je trouve un nouvel acquéreur ou je m'engagerai avec un nouveau compromis ?
Merci
4 réponses
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Bonjour
Qu'elle est la raison de l'annulation ?
Qu'elles étaient les clauses suspensives ?
@+ -
Il vous doit des dommages et intérêts pour "refus de vente. D'une valeur de 10% environ du montant du bien.
Voir avec un avocat.
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si vous avez en plus raté des propositions d'achat n'oubliez pas ,si vous engagez une procédure ,de demander des dommages et intérêts pour le préjudice réel subi
en plus du montant sous séquestre bien sur -
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...