Saisie attribution

Bonjour,

Tous les comptes sont saisissables sauf contrat assurance vie

cordialement

A priori, cette saisie est possible en application des dispositions de l'article 55 du décret 92-755 du 31.07.1992 :

"Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail."