2 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
1 mars 2011 à 17:42
1 mars 2011 à 17:42
Bonjour,
Tous les comptes sont saisissables sauf contrat assurance vie
cordialement
Tous les comptes sont saisissables sauf contrat assurance vie
cordialement
A priori, cette saisie est possible en application des dispositions de l'article 55 du décret 92-755 du 31.07.1992 :
"Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail."
"Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail."
La législation juridique et financière évolue en permanence...