Saisie attribution
béatrice
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
peut on faire une saisie attribution sur un compte épargne retraite pour se faire payer des pensions alimentaires? Merci
peut on faire une saisie attribution sur un compte épargne retraite pour se faire payer des pensions alimentaires? Merci
A voir également:
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2 réponses
A priori, cette saisie est possible en application des dispositions de l'article 55 du décret 92-755 du 31.07.1992 :
"Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail."
"Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail."
La législation juridique et financière évolue en permanence...