Bonjour,
Ma mère était commerçante.
Pour son départ en retraite, elle a vendu son fonds de commerce à un enfant, sans tenir compte des autres membres de la fratrie. Est-ce légal?
Merci de me répondre à ce sujet.
1 réponse
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Cimballi76
Oui, si elle l'avait vendu à un tiers, elle aurait également perçu une somme d'argent. Donc votre héritage est intact.