Vente de fonds de commerce à un enfant

maxou -  
Cimballi76 Messages postés 124 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère était commerçante.
Pour son départ en retraite, elle a vendu son fonds de commerce à un enfant, sans tenir compte des autres membres de la fratrie. Est-ce légal?
Merci de me répondre à ce sujet.

1 réponse

  1.
    Cimballi76 Messages postés 124 Statut Membre 80
     
    Oui, si elle l'avait vendu à un tiers, elle aurait également perçu une somme d'argent. Donc votre héritage est intact.
    0

Discussions similaires

Prélèvement par Irlande commerce électronique
mariedolores -
kiirch -

1 réponse
Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs
eve -
BmV -

4 réponses
Provenance des fonds et investissement étranger
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
Crea -
gitane2229 -

3 réponses
CE : Attestion CAF demandée pour justifier d'enfant à charge.
juste-IN -
lilly -

2 réponses