Vente de fonds de commerce à un enfant
maxou
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22 févr. 2011 à 22:23
Cimballi76 Messages postés 124 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 23 févr. 2011 à 00:55
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Cimballi76
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23 févr. 2011 à 00:55
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Oui, si elle l'avait vendu à un tiers, elle aurait également perçu une somme d'argent. Donc votre héritage est intact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...