Vente de fonds de commerce à un enfant
maxou
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Cimballi76 Messages postés 124 Statut Membre -
Cimballi76 Messages postés 124 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère était commerçante.
Pour son départ en retraite, elle a vendu son fonds de commerce à un enfant, sans tenir compte des autres membres de la fratrie. Est-ce légal?
Merci de me répondre à ce sujet.
Ma mère était commerçante.
Pour son départ en retraite, elle a vendu son fonds de commerce à un enfant, sans tenir compte des autres membres de la fratrie. Est-ce légal?
Merci de me répondre à ce sujet.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...