Vente de fonds de commerce à un enfant ... Signaler maxou - Dernière réponse le 23 févr. 2011 1 réponse Bonjour, Ma mère était commerçante. Pour son départ en retraite, elle a vendu son fonds de commerce à un enfant, sans tenir compte des autres membres de la fratrie. Est-ce légal? Merci de me répondre à ce sujet. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Cimballi76 Oui, si elle l'avait vendu à un tiers, elle aurait également perçu une somme d'argent. Donc votre héritage est intact. Discussions similaires Prélèvement par Irlande commerce électronique mariedolores Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs eve Demande d'attestation de fonds refusée par la banque Hfad Provenance des fonds et investissement étranger Rasele Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ? Crea Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Cimballi76 Oui, si elle l'avait vendu à un tiers, elle aurait également perçu une somme d'argent. Donc votre héritage est intact.