Vente de fonds de commerce à un enfant

maxou -
Cimballi76 Messages postés 124 Statut Membre - 23 févr. 2011 à 00:55

Bonjour,
Ma mère était commerçante.
Pour son départ en retraite, elle a vendu son fonds de commerce à un enfant, sans tenir compte des autres membres de la fratrie. Est-ce légal?
Merci de me répondre à ce sujet.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Cimballi76 Messages postés 124 Statut Membre 80

Oui, si elle l'avait vendu à un tiers, elle aurait également perçu une somme d'argent. Donc votre héritage est intact.

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