Droit succession de l'ex-epoux d'un défunt
hernandez78
-
22 févr. 2011 à 21:57
Hernandez78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2011 - 23 févr. 2011 à 17:08
Hernandez78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2011 - 23 févr. 2011 à 17:08
Bonjour,
Dans le cas du décès d'une mère divorcée aux torts partagés avec son mari depuis plus de 15 ans (de leur union naissant deux enfants à présent majeurs) je souhaiterais connaitre les droits de l'ex-époux sur la succession de son ex-femme.
En vous remerciant d'avance de vos réponses.
Dans le cas du décès d'une mère divorcée aux torts partagés avec son mari depuis plus de 15 ans (de leur union naissant deux enfants à présent majeurs) je souhaiterais connaitre les droits de l'ex-époux sur la succession de son ex-femme.
En vous remerciant d'avance de vos réponses.
A voir également:
- Droit succession de l'ex-epoux d'un défunt
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
23 févr. 2011 à 11:34
23 févr. 2011 à 11:34
je souhaiterais connaitre les droits de l'ex-époux sur la succession de son ex-femme.
Aucun, sauf si, au cours de leur mariage, les époux s'étaient consentis donation au dernier vivant sans avoir pris la précaution de la révoquer.
Aucun, sauf si, au cours de leur mariage, les époux s'étaient consentis donation au dernier vivant sans avoir pris la précaution de la révoquer.
Hernandez78
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 22 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2011
23 févr. 2011 à 15:31
23 févr. 2011 à 15:31
Les enfants peuvent t'ils s'opposer a cette donation dans le cas ou la procédure a été engagée par la défunte mais pas jusqu'a terme ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
23 févr. 2011 à 16:50
23 févr. 2011 à 16:50
peuvent t'ils s'opposer a cette donation dans le cas ou la procédure a été engagée par la défunte mais pas jusqu'a terme ?
Non.
La donation au dernier vivant non révoquée subsiste dans ses effets et ses applications, malgré l'aboutissement de la procédure de divorce.
Non.
La donation au dernier vivant non révoquée subsiste dans ses effets et ses applications, malgré l'aboutissement de la procédure de divorce.
Hernandez78
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 22 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2011
23 févr. 2011 à 17:08
23 févr. 2011 à 17:08
Je vous remercie grandement pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...