Droit succession de l'ex-epoux d'un défunt
hernandez78
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22 févr. 2011 à 21:57
Hernandez78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2011 - 23 févr. 2011 à 17:08
Hernandez78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2011 - 23 févr. 2011 à 17:08
A voir également:
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4 réponses
condorcet
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23 févr. 2011 à 11:34
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je souhaiterais connaitre les droits de l'ex-époux sur la succession de son ex-femme.
Aucun, sauf si, au cours de leur mariage, les époux s'étaient consentis donation au dernier vivant sans avoir pris la précaution de la révoquer.
Aucun, sauf si, au cours de leur mariage, les époux s'étaient consentis donation au dernier vivant sans avoir pris la précaution de la révoquer.
Hernandez78
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23 févr. 2011 à 15:31
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Les enfants peuvent t'ils s'opposer a cette donation dans le cas ou la procédure a été engagée par la défunte mais pas jusqu'a terme ?
condorcet
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23 févr. 2011 à 16:50
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peuvent t'ils s'opposer a cette donation dans le cas ou la procédure a été engagée par la défunte mais pas jusqu'a terme ?
Non.
La donation au dernier vivant non révoquée subsiste dans ses effets et ses applications, malgré l'aboutissement de la procédure de divorce.
Non.
La donation au dernier vivant non révoquée subsiste dans ses effets et ses applications, malgré l'aboutissement de la procédure de divorce.
Hernandez78
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23 févr. 2011 à 17:08
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Je vous remercie grandement pour vos réponses
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