Droit succession de l'ex-epoux d'un défunt

Question

Bonjour, 
Dans le cas du décès d'une mère divorcée aux torts partagés avec son mari depuis plus de 15 ans (de leur union naissant deux enfants à présent majeurs) je souhaiterais connaitre les droits de l'ex-époux sur la succession de son ex-femme.
En vous remerciant d'avance de vos réponses.

condorcet · Answer

je souhaiterais connaitre les droits de l'ex-époux sur la succession de son ex-femme. 
   Aucun, sauf si, au cours de leur mariage, les époux s'étaient consentis donation au dernier vivant sans avoir pris la précaution de la révoquer.

Hernandez78 · Answer

Les enfants peuvent t'ils s'opposer a cette donation dans le cas ou la procédure a été engagée par la défunte mais pas jusqu'a terme ?

condorcet · Answer

peuvent t'ils s'opposer a cette donation dans le cas ou la procédure a été engagée par la défunte mais pas jusqu'a terme ?
    Non.
    La donation au dernier vivant non révoquée subsiste dans ses effets et ses applications, malgré l'aboutissement de la procédure de divorce.

Hernandez78 · Answer

Je vous remercie grandement pour vos réponses

Droit succession de l'ex-epoux d'un défunt

4 réponses

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