Tva reduite pour achat zone anru

princesse -  
Bonjour,

quelle date doit etre prise en compte pour calculer le nombre d'annee pour la degressivite ?

Signature chez lz notaire ou remise des clefs ????

merci de votre reponse

1 réponse

  1. igor
    le délai c'est la date définitive de déclaration d'achèvement de travaux.
    0

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