Vendre un bail commercial

Bonjour, a t'on le droit de veendre un bail commercial et de prendre une hypotheque sur l'appartement lorsque c'est un vendeur ?

2 réponses

  1. Modérateur
    Soyez plus clair....vendre un bail....en quelques sortes car on vend un fonds de commerce et le bail en fait partie. L'appartement est annexe de la surface commerciale ? Bien évidemment on ne peut prendre une hypothèque sur un bien qui ne nous appartient pas.
    1. le bail commercial etait pour mon fils et l'appartement ne fait pas parti du commerce il est a une autre adresse et l'hypoteque est sur ma maison vous me dite que un bail commercial ne se vend pas je me suis ffait avoir que dois je faire?merci cdlt