Vente sans ct
Bonjour,
nous avons vendu notre voiture cela fait environ 2 mois
l'acheteur était d'accord et nous avons baissé le prix à cet effet
la notion vendur en l'état était mentionnée sur la carte grise
peut'il se retourner contre nous piur une éventuelle panne
merci
nous avons vendu notre voiture cela fait environ 2 mois
l'acheteur était d'accord et nous avons baissé le prix à cet effet
la notion vendur en l'état était mentionnée sur la carte grise
peut'il se retourner contre nous piur une éventuelle panne
merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Il est strictement interdit de vendre une voiture sans CT de moins de 6 mois.
Même consentie par l'acheteur, la vente reste illégale et le client peut se retourner contre le vendeur.
Enfin la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Cordialement :) -
Dès l'instant où la voiture est vendue sans CT, vous jouez a la roulette russee avec l'acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...