Recours sur déclaration de travaux mado - Dernière réponse le 13 janv. 2011 1 réponse Bonjour, Quel est le délai de recours pour une déclaration préalable de travaux? Merci pour votre réponse 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Morganna 2 mois à compter de la réception de la décision expresse ou à compter de la décision tacite. Morganna Discussions similaires Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Comment prouver la date d'achèvement des travaux sans DAACT? rebecca76 Déclaration de succession 2705 aragon60 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Morganna 2 mois à compter de la réception de la décision expresse ou à compter de la décision tacite. Morganna