Acte de notoriété acquisitive
Résolu
Bonjour,
je possède en Guadeloupe une maison qui appartenait à mes parents. Ces derniers comme moi même payaient l 'impôt foncier. Cette parcelle est dans la famille depuis plus de 70 ans. Néanmoins, après avoir fait des recherches pour faire établir un acte de propriété, il semble que le terrain appartenait à la Marine qui en avait laissée la jouissance à mon père (ex marin pêcheur). Puis-je dans ces circonstances établir un acte de notoriété aquisitive ou y a t-il une autre procédure pour devenir propriétaire de cette parcelle sans que se soit trop onéreux car je suis actuellement à la retraite.
Merci beaucoup pour la réponse que vous voudrez bien apporter.
je possède en Guadeloupe une maison qui appartenait à mes parents. Ces derniers comme moi même payaient l 'impôt foncier. Cette parcelle est dans la famille depuis plus de 70 ans. Néanmoins, après avoir fait des recherches pour faire établir un acte de propriété, il semble que le terrain appartenait à la Marine qui en avait laissée la jouissance à mon père (ex marin pêcheur). Puis-je dans ces circonstances établir un acte de notoriété aquisitive ou y a t-il une autre procédure pour devenir propriétaire de cette parcelle sans que se soit trop onéreux car je suis actuellement à la retraite.
Merci beaucoup pour la réponse que vous voudrez bien apporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...