Declarations impots suite ordonnance juge ?

philippe77 -  
Bonjour,
j'ai quitter le domicile conjugal en fevrier 2010, avec une mention en gendarmerie pour signaler mon départ.
une ordonnance de non conciliation a été ordonné par juge en octobre 2010
- Quelle date je dois prendre en compte pour la déclaration commune pour les impots, fevrier ou octobre
merci pour vos réponse

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    si marié quel régime matrimonial ?
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    1. philippe77
      marié sans contrat de mariage
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    2. flocroisic Contributeur
      février si chacun a des revenus , sinon à partir de la date où le juge vous autorise à vivre séparément .
      En effet , l'article 6-4 du code général des impôts dit :
      Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

      a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

      b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

      c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
      0
  2. philippe77
    régime sans contrat de mariage
    0

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