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Declarations impots suite ordonnance juge ?

philippe77 - 26 nov. 2010 à 20:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 nov. 2010 à 12:02
Bonjour,
j'ai quitter le domicile conjugal en fevrier 2010, avec une mention en gendarmerie pour signaler mon départ.
une ordonnance de non conciliation a été ordonné par juge en octobre 2010
- Quelle date je dois prendre en compte pour la déclaration commune pour les impots, fevrier ou octobre
merci pour vos réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
26 nov. 2010 à 20:42
si marié quel régime matrimonial ?
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philippe77
26 nov. 2010 à 22:46
marié sans contrat de mariage
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
27 nov. 2010 à 12:02
février si chacun a des revenus , sinon à partir de la date où le juge vous autorise à vivre séparément .
En effet , l'article 6-4 du code général des impôts dit :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :


a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;


b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;


c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
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Réponse 2 / 2
philippe77
26 nov. 2010 à 23:42
régime sans contrat de mariage
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