Rétroactivité et remboursement état des lieux

Bonjour,

Alors que je vais bientôt emménager, j'ai fait des recherches sur le coût d'un état des lieux. J'ai bien noté que s'il est établi contradictoirement, il n'engendre aucun frais (art. 3 loi 6/07/1989). Cependant, j'ai réalisé que j'avais par le passé payé des frais à une agence de location correspondant à l'établissement de l'état des lieux. C'était il y a quatre ans. J'aimerais savoir si je peux juridiquement encore réclamer ces frais abusifs qui m'ont été facturé à l'époque ? Quels sont les textes applicables ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

  1. Contributeur
    Pour les loyers et charges on peut réclamer sur 5 ans mais pour un EDL demandez a l'ADIL de votre departement et tenez nous au courant