Rétroactivité et remboursement état des lieux

frenchp62 - 22 nov. 2010 à 22:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 nov. 2010 à 08:39
Bonjour,

Alors que je vais bientôt emménager, j'ai fait des recherches sur le coût d'un état des lieux. J'ai bien noté que s'il est établi contradictoirement, il n'engendre aucun frais (art. 3 loi 6/07/1989). Cependant, j'ai réalisé que j'avais par le passé payé des frais à une agence de location correspondant à l'établissement de l'état des lieux. C'était il y a quatre ans. J'aimerais savoir si je peux juridiquement encore réclamer ces frais abusifs qui m'ont été facturé à l'époque ? Quels sont les textes applicables ?

Merci pour votre aide.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
23 nov. 2010 à 08:39
Pour les loyers et charges on peut réclamer sur 5 ans mais pour un EDL demandez a l'ADIL de votre departement et tenez nous au courant
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