Rétroactivité et remboursement état des lieux
frenchp62
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Alors que je vais bientôt emménager, j'ai fait des recherches sur le coût d'un état des lieux. J'ai bien noté que s'il est établi contradictoirement, il n'engendre aucun frais (art. 3 loi 6/07/1989). Cependant, j'ai réalisé que j'avais par le passé payé des frais à une agence de location correspondant à l'établissement de l'état des lieux. C'était il y a quatre ans. J'aimerais savoir si je peux juridiquement encore réclamer ces frais abusifs qui m'ont été facturé à l'époque ? Quels sont les textes applicables ?
Merci pour votre aide.
Alors que je vais bientôt emménager, j'ai fait des recherches sur le coût d'un état des lieux. J'ai bien noté que s'il est établi contradictoirement, il n'engendre aucun frais (art. 3 loi 6/07/1989). Cependant, j'ai réalisé que j'avais par le passé payé des frais à une agence de location correspondant à l'établissement de l'état des lieux. C'était il y a quatre ans. J'aimerais savoir si je peux juridiquement encore réclamer ces frais abusifs qui m'ont été facturé à l'époque ? Quels sont les textes applicables ?
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