Demande de minimum vieillesse

Bonjour

allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Cette fiche présente l'allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA (remplace le minimum vieillesse) visant à assurer aux personnes de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) un revenu minimal lorsqu'ils ont peu cotisé à la retraite

Pour Quoi ?
Pour assurer un revenu de retraite minimal.

Pour Qui ?
Pour les personnes âgées :
de 65 ans
ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail (inaptitude sur des critères médicaux)
ayant peu ou pas cotisé pour leur retraite et qui peuvent ainsi bénéficier d'un revenu minimal
qui résident de façon stable et régulière en France (ou dans les departements d'outre mer)
qui font valoir leurs droits en matière d'avantage vieillesse auquels ils peuvent prétendre

Comment ?
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est un revenu minimal garanti pour les personnes ayant peu ou pas cotisé
Il se compose :
d'une allocation de base (ou d'une pension de retraite complétée de la majoration retraite).
et de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse.

Le montant et le plafond de ressources figurent sur le barème .

L'allocation de base

Pour en bénéficier il faut :
avoir 65 ans
ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail
résider en france
ne pas avoir droit à la retraite ou avoir une retraite minime
avoir des ressources inférieures à un certain plafond :
- 7 635,53 € par an pour une personne seule
-13 374,16 € par an pour un couple marié

Le montant maximal au titre de l'ASPA est :
7 455,30 € / an pour une personne seule
13 374,16 € / an pour un couple (concubins ou pacsés)

L'allocation n'est pas soumise à la CSG ni à la CRDS.

L'allocation supplémentaire "invalidité" devient "l'allocation supplémentaire d'invalidité". Elle peut se cumuler avec l'ASPA.

Source :
ASH, n°2492 du 02-02-2007 (allocation de solidarité aux personnes âgées )

Références légales
Code de la sécurité sociale, art L.815-1 et suivants, R. 815-1 et suivants, D.815-1 et suivants (Allocation supplémentaire)
Code de la sécurité sociale, art L.814-2 (retraite versée par un orgnaisme de sécurité sociale)
Code de la sécurité sociale, art L.816-1
Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004, JO du 26 juin (création de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du complément de retraite)
Décrêts n°2007-56 et n+2007-57 du 12 janvier 2007, JO du 13-01-07
Arrêté du 19 décembre 2006, JO du 30-12-06