TVA 5.5%, Date de décompte des 5 ans ?
Bonjour,
Nous venons d'acquérir un appartement neuf (acheter sur plan en 2008) avec une TVA à 5,5%. Sachant qu'il faut garder l'appartement 5 ans pour ne pas reverser la différence entre 5,5% et 19,6% à l'État, nous voulions savoir quel était le point de départ des 5 ans ?
- Est-ce le jour de la remise des clés ?
- le jour de la signature dans l'agence ?
- le jour de la signature chez le notaire ?
- ou encore au premier appel de fond ?
Merci d'avance pour vos réponses :)
Nous venons d'acquérir un appartement neuf (acheter sur plan en 2008) avec une TVA à 5,5%. Sachant qu'il faut garder l'appartement 5 ans pour ne pas reverser la différence entre 5,5% et 19,6% à l'État, nous voulions savoir quel était le point de départ des 5 ans ?
- Est-ce le jour de la remise des clés ?
- le jour de la signature dans l'agence ?
- le jour de la signature chez le notaire ?
- ou encore au premier appel de fond ?
Merci d'avance pour vos réponses :)
3 réponses
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Bonjour,
je tente ma chance une dernière fois, personne n'aurais un élément de réponse ?
Merci d'avance, -
ModérateurA priori c'est la date de l'acte notarié (c'est à cette date qu'est versée la TVA). Maintenant le jour où vous voulez vendre n'hésitez pas à passer un petit coup de fil à votre centre des impôts !! (mieux vaut vérifier la validité des textes du moments, ;o))
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matchingnumber a raison et attention aux conséquences, car vous pouvez très bien vous retrouver avec une date d'achèvement bien plus lointaine que vous croyez. Vous pouvez ainsi avoir largement dépassé les 5 ans d'occupation de votre logement, notamment si il y a eu plusieurs tranches de travaux dans votre résidence.
dupontwillem
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Bonjour,
La date de computation du délai de 5 ans est celle de l'achèvement de l'immeuble (mentionnée sur la déclaration d'achèvement des travaux disponible auprès du promoteur) et non celle de la signature de l'acte authentique de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...