Déclarer une indemnisation CIVI ?

Question

Bonjour,   

Après mettre porter partie civil dans une affaires pénale, j'ai obtenus une indemnisation de la part de la CIVI par l'intermédiaire de mon avocat qui ma remis un chèque provenant de la CARPA .  

J'aurais aimer savoir si l'année prochaine je devrais déclarer cette somme qui est une compensation perçue pour préjudice moral. 

Merci d'avance  


Cordialement

vanika · Answer

je suis tous ça de très pret

fredo10 · Answer

up

fredo10 · Answer

slt

toto · Answer

Si le jugement dit expressément que c'est un préjudice moral qui est indemnisé ce n'est pas imposable. 

Si c'est l'indemnisation d'un préjudice d'une autre nature, cela dépendra de sa qualification fiscale...

fredo10 · Answer

Re Bonjour 

Merci Toto pour ta réponse , c'est une indemnisation suite au décès d'une personne de ma famille de manière criminelle , je n'es subis aucun préjudice physiques ni matériels , je pense sans doute que c'est morale au niveau préjudices

toto · Answer

C'est un préjudice personnel donc non indemnisable ...

fredo10 · Answer

Vous voulez dire , non imposable? ou est -je peut etre mal compris la tournure de la phrase..


Cordialement

toto · Answer

C'est moi qui devrait me relire ... :)

C'est non "IMPOSABLE"...

fredo10 · Answer

Bonjour toto

pas de sousis :)


Merci encore pour vos réponses


Cordialement

bayfay · Answer

Bonjour,

En aucun cas les dommages-intérêts ne sont des revenus ;)
Bien cordialement

Déclarer une indemnisation CIVI ?

10 réponses

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