Résiliation bail et rupture conventionnelle
Résolu
Bonjour,
Selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, le préavis de résiliation de mon bail peut être ramené à un mois en cas de perte d'emploi involontaire. La rupture conventionnelle peut-elle être invoquée ?
Selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, le préavis de résiliation de mon bail peut être ramené à un mois en cas de perte d'emploi involontaire. La rupture conventionnelle peut-elle être invoquée ?
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