Tresor public

bonjour!
Quand on a eu une amende en mars 2006 et que le commandement à été fait en 2007, pour la prescritpion à quelle date doit-on se fié?

1 réponse

  1. Bonjour,

    La date de la derniere intervention, ouvre un delai de prescription de 3 ans. Si une novelle intervention est faite, elle ouvre un nouveau delai de 3 ans.

    Cordialement
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