Tresor public

jess1010 -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre - 23 avr. 2010 à 00:02

bonjour!
Quand on a eu une amende en mars 2006 et que le commandement à été fait en 2007, pour la prescritpion à quelle date doit-on se fié?

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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096

Bonjour,

La date de la derniere intervention, ouvre un delai de prescription de 3 ans. Si une novelle intervention est faite, elle ouvre un nouveau delai de 3 ans.

Cordialement

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