Tresor public

jess1010 -  
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour!
Quand on a eu une amende en mars 2006 et que le commandement à été fait en 2007, pour la prescritpion à quelle date doit-on se fié?

1 réponse

  1.
    patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 103
     
    Bonjour,

    La date de la derniere intervention, ouvre un delai de prescription de 3 ans. Si une novelle intervention est faite, elle ouvre un nouveau delai de 3 ans.

    Cordialement
    0

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
encaisser un cheque du tresors public
margot238 -
fafaanaiS -

8 réponses
Dette cantine trésor publique
Didi -
Legoaldesyetis -

1 réponse
Délai pour encaisser u chèque du trésor public
HlneCarr -
Gayomi -

6 réponses