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Tresor public

jess1010 - 22 avril 2010 à 17:55
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 23 avril 2010 à 00:02

bonjour!
Quand on a eu une amende en mars 2006 et que le commandement à été fait en 2007, pour la prescritpion à quelle date doit-on se fié?

A voir également:

Tresor public
Modèle de lettre pour demander un échéancier au trésor public - Guide
Dette cantine trésor public - Forum Consommation
Frais de cantine impayés ✓ - Forum Consommation
Chèque trésor public encaissement ✓ - Forum Impôts
J'ai reçu un chèque du trésor public - Forum Impôts

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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
23 avril 2010 à 00:02

Bonjour,

La date de la derniere intervention, ouvre un delai de prescription de 3 ans. Si une novelle intervention est faite, elle ouvre un nouveau delai de 3 ans.

Cordialement

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